Remettre en règle ce qui a été fait sans dossier.
Une véranda jamais déclarée, un garage devenu une pièce, un commerce ouvert sans autorisation de travaux : on vérifie d'abord ce qui peut être régularisé, on relève l'existant tel qu'il est et on dépose le bon dossier.
Les situations qu'on régularise
- Une véranda, une extension ou un abri jamais déclarés
- Un garage ou des combles transformés en pièce
- Des fenêtres, une façade ou une clôture modifiées
- Un commerce ou un restaurant aménagé sans autorisation de travaux ERP
- Une vente qui bloque chez le notaire faute de dossier
- Une visite et la lecture du règlement en vigueur aujourd'hui
- Un avis clair : régularisable, régularisable avec des travaux, ou non
- Un seul devis, avec un prix ferme pour chaque étape
- Le relevé et les plans de l'existant, puis le dossier
- Le dépôt et le suivi jusqu'à la décision
Le temps ne régularise pas tout.
Des délais courent à partir de la fin des travaux. Ils limitent les poursuites, mais ils ne rendent pas la construction régulière : seul un dossier accepté le fait.
Sources : justice.fr, « Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ? », mise à jour du 25/02/2026 ; code de l'urbanisme, articles L421-9 et L480-14.
Un restaurant déjà ouvert, remis aux règles.
Une salle de 188 m² en service. On a relevé le lieu tel qu'il vit, listé les écarts avec les règles de sécurité et d'accessibilité, puis déposé le dossier qui le décrit. Voir le projet. Pour des travaux pas encore faits sur une maison, voir la page Déclaration préalable.
Faut-il démolir ce qui a été construit ?
Pas forcément. Si la construction respecte le règlement d'aujourd'hui, une déclaration préalable ou un permis peut la régulariser. Sinon, des travaux de mise en conformité peuvent la rendre acceptable. On vous le dit après la visite, avant de dessiner.
Le notaire bloque la vente, que faire ?
On commence par lister ce qui manque : l'autorisation, les plans, la déclaration d'achèvement. Puis on monte le dossier qui manque. Le délai d'instruction compte dans le calendrier de la vente : mieux vaut s'y prendre avant le compromis.
Mon commerce est ouvert sans dossier ERP.
Il faut déposer une autorisation de travaux qui décrit le local tel qu'il est, avec les notices de sécurité et d'accessibilité. Un local déjà ouvert ne se traite pas comme une ouverture : on commence par relever les écarts avec les règles, et ce qu'ils risquent.
Combien de temps prend l'instruction ?
Une déclaration préalable : un mois à partir d'un dossier complet, deux mois en général en site protégé. Une autorisation de travaux ERP : quatre mois. Chaque demande de pièces relance le délai.
Combien coûte une régularisation ?
Un seul devis, avec un prix ferme pour chaque étape, annoncé après la première visite. Le prix dépend de ce qu'il faut relever et du dossier à déposer.
Délais : service-public.fr, fiches F17578 (déclaration préalable, vérifiée le 19/10/2026) et F31687 (ERP, vérifiée le 20/09/2024).
Un projet en vue ?
Contactez-nous avant de signer.
Un appel ou un message suffit. Si vous avez déjà un plan ou une annonce, joignez-les : on regarde ce que le lieu permet, et on vous rappelle.