Le dossier ERP, monté et suivi jusqu'à la décision.
Un commerce, un restaurant ou un salon reçoit du public. Avant les travaux, la mairie doit les autoriser au titre des établissements recevant du public. On dessine les plans, on rédige les notices, on dépose et on répond aux questions jusqu'à l'avis.
Ce que contient le dossier
- Le formulaire d'autorisation de travaux (Cerfa 13824)
- Les plans de l'existant et du projet, avec les dégagements et les issues
- La notice de sécurité incendie : type, catégorie, effectif, matériaux
- La notice d'accessibilité : cheminements, sanitaires, banque d'accueil
- Les demandes de dérogation, quand une règle ne peut pas être tenue
- Une visite du local, avec le bail ou l'annonce
- Le classement : type, catégorie, effectif
- Les plans et les notices, validés avec vous
- Le dépôt en mairie, qui consulte les commissions de sécurité et d'accessibilité
- Les réponses aux demandes de pièces, jusqu'à la décision
De quels dossiers votre projet a besoin.
Une première indication. Les règles de votre commune et la nature des travaux peuvent ajouter un permis de construire ou une déclaration de changement de destination : on le vérifie à la visite.
Un magasin de meubles en 5e catégorie.
Un local de plain-pied dont l'arrière servait de réserve. Les réserves passent à la vente. Les murs de recoupement existants découpent le local en trois salles, chacune sous 300 m², ce qui évite le désenfumage. L'entrée du public est reportée sur la baie ouest.
Autres dossiers ERP : un restaurant en centre commercial aux Ulis, un salon de coiffure au Blanc-Mesnil. Selon le lieu, voir aussi les pages restaurants et commerces.
Peut-on commencer les travaux avant l'autorisation ?
Non. Les travaux dans un établissement recevant du public attendent l'autorisation, et l'ouverture au public attend la fin du chantier dans les règles. Commencer avant expose à un refus d'ouverture.
Combien de temps prend l'instruction ?
En général quatre mois à partir du dépôt d'un dossier complet. Chaque demande de pièces relance le délai : un dossier complet dès le départ fait gagner du temps.
Qu'est-ce qu'un ERP de 5e catégorie ?
C'est la catégorie des plus petits établissements, sous un seuil d'effectif qui dépend du type d'activité. Les règles y sont allégées, mais le dossier reste obligatoire. Une organisation réfléchie du local peut faire passer un projet sous ce seuil.
Le local a déjà accueilli un commerce, faut-il refaire un dossier ?
Oui dès que vous faites des travaux ou que l'activité change. Le dossier de l'ancien exploitant ne couvre pas votre aménagement.
Un projet en vue ? Contactez-nous avant de signer.
Un appel ou un message suffit. Si vous avez déjà un plan ou une annonce, joignez-les : on regarde ce que le lieu permet, et on vous rappelle.